Conditions générales d'utilisation • Alert-Marine

La société SaaSOvation, SAS au Capital de 6.000 €, dont le siège est 14 rue Saint Sauveur à Paris 75002, N° SIRET 98359357500019, édite un site relatif à des informations nautiques de sécurité. Le site est accessible à l’adresse ALERT-MARINE.COM. Il permet un accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services et produits.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, CGU, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant et utilisant les services d’ALERT-MARINE, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vous y conformer.

En cas de non-respect des termes des présentes CGU, la société SaaSOvation se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. La société SaaSOvation pourra notamment à cette fin assigner l’utilisateur du site en responsabilité civile et/ou pénale.

Toute condition contraire non acceptée par la société SaaSOvation lui est inopposable. Le fait pour la société SaaSOvation de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales n’équivaut pas à une renonciation de la société SaaSOvation à s’en prévaloir ultérieurement.

La dernière mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation date du 18 mars 2024.

ARTICLE 1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

1.1 Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

1.2 Utilisateur
Désigne d’une manière générale un plaisancier ou toute personne physique ou morale qui utilise les services proposés par ALERT-MARINE.

1.3 Membre de la communauté
Tout utilisateur inscrit sur la plateforme et à jour de ses cotisations.

1.4 Compte
Désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur inscrit sur le site internet ALERT-MARINE, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par son adresse mail et son mot de passe, au paramétrage de son profil et aux services et produits auxquels il aura souscrit.

1.5 Contenus
Désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le site internet ALERT-MARINE, l’architecture générale du site, les textes, les images, les infographies animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le site ALERT-MARINE est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrés, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations, liens hypertextes.

1.6 Données
Désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur des Produits et Services fournis par ALERT-MARINE.

1.7 Information nautique de sécurité
L’information nautique de sécurité est toute information utile à un plaisancier pour assurer la sécurité de son bateau et de son équipage en navigation ou non, en mer, au port ou au mouillage et aussi les informations utiles pour porter assistance à un tiers. D’une façon générale, il s’agit d’aider le plaisancier à savoir, à un moment donné, où il peut se trouver, où il ne doit pas être et comment il pourrait agir. Une liste non exhaustive en est donnée en Annexe 1. L’information nautique de sécurité, dès qu’elle est connue, est transmise à l’Utilisateur dans un délai le plus court possible.

1.8 Observation
Désigne l’observation reçue d’un membre de la communauté, archivée, traitée et diffusée par ALERT-MARINE.

1.9 Produits ALERT-MARINE Premium – Abonnements
Désigne les services et produits permettant au plaisancier d’accéder à des services payants sous forme d’abonnements. Le prix dépend des options choisies et de la durée de souscription.

1.10 Cotisation de membre
La cotisation est le montant payé annuellement pour être membre de la communauté ALERT-MARINE et permet de bénéficier des avantages offerts aux membres, correspondant au niveau de service souscrit.

ARTICLE 2. Description Générale des Services

2.1 Services proposés
Le portail ALERT-MARINE est dédié aux plaisanciers. Il a vocation à collecter, diffuser et présenter de façon synthétique toute information nautique de sécurité pour la rendre facilement exploitable par l’utilisateur. La diffusion d’information à titre onéreux est présentée avec ses différentes options sur le portail ALERT-MARINE. ALERT-MARINE se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de services et ses prix, étant toutefois entendu que le prix proposé le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

2.2 Tarifs
Les prix figurant dans la grille tarifaire du site internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L’entreprise SaaSOvation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

2.3 Utilisation générale de l’application
Au démarrage de l’application, le plaisancier accède à une page d’accueil lui permettant de s’orienter vers :

La présentation du portail et de ses objectifs Les sources d’informations nautiques de sécurité Les formules d’abonnements Le mode coopératif réservé aux membres de la communauté Les formations et conseils La gestion de son compte
Les sources d’informations nautiques de sécurité
Les formules d’abonnements
Le mode coopératif réservé aux membres de la communauté
Les formations et conseils
La gestion de son compte

À tout moment, l’utilisateur peut accéder, en bas de page, aux mentions légales, aux conditions générales d’utilisation, et au formulaire de contact.

2.4 Gestion du compte utilisateur
Le plaisancier accède à son compte utilisateur dans ALERT-MARINE en renseignant son adresse mail et son mot de passe. Il peut alors éditer son profil utilisateur, configurer ses abonnements et renseigner son moyen de paiement.

2.5 Observations
Un bouton « Observation » permet aux membres de la communauté de transmettre un message préformaté destiné aux autres membres ou retransmis par la plateforme à des intervenants extérieurs. Il est accessible une fois connecté à son compte. Les observations sont traitées de façon prioritaire et engagent la responsabilité de l’émetteur. L’utilisateur s’interdit d’envoyer une Observation erronée, mensongère ou diffamatoire. L’ALERT-MARINE a, pour les messages de sécurité, la possibilité d’intégrer dans la structure du message transmis les coordonnées géographiques de l’utilisateur au moment de l’envoi du message. ALERT-MARINE ne fournit aucune contrepartie en échange d’observations.

2.6 Formulaire de contact
L’utilisation du formulaire de contact se fait, une fois connecté à son compte et requiert le choix d’un thème prédéfini, tel que listé en annexe 3. L’opérateur rédige en suite un texte libre et peut s’il le souhaite ajouter des pièces jointes telles que photos, vidéos, sons, autre fichier. Les messages transmis via le formulaire de contact ne présentent pas, dans leur traitement, le caractère d’urgence des Observations.

2.7 Service de paiement
Tout utilisateur recourant au service de paiement en ligne sur ALERT-MARINE doit être âgé d’au moins 18 ans et en mesure de conclure des contrats légalement contraignants. En utilisant le Service de paiement, le plaisancier déclare avoir 18 ans ou plus. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur des Services payants serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de devenir Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGU et, le cas échéant, des conditions spécifiques afférentes aux Services payants. Toute utilisation des Services payants par une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées. L’utilisation du service de paiement en ligne est subordonnée à la création d’un compte utilisateur. Toute demande de clôture du compte utilisateur entraîne de plein droit la suspension de l’accès au service de paiement.
Le plaisancier reconnaît que la totalité du risque découlant de son utilisation des services de paiement demeure à sa charge. Toute permission donnée à une autre personne d’utiliser son compte utilisateur de quelque façon que ce soit, entraîne la responsabilité du plaisancier au titre des actions de cette personne. Ni ALERT-MARINE ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition du service de paiement ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs à l’utilisation du service de paiement par un tiers.
Le plaisancier autorise ALERT-MARINE à débiter le moyen de paiement tel qu’indiqué dans les présentes.
Le plaisancier qui recourt à la solution ALERT-MARINE et qui renseigne un moyen de paiement autorise ALERT-MARINE à conserver les données relatives à son moyen de paiement (n° de carte et date d’expiration) pendant toute la durée d’activation de son compte utilisateur et ce afin de lui éviter d’avoir à saisir de nouveau ces données lors de ses futures réservations.
Il est entendu que, le plaisancier peut solliciter à tout moment la clôture de son compte utilisateur laquelle entraîne de plein droit la suppression des données relatives à son moyen de paiement.
Le plaisancier peut toutefois s’opposer à la conservation de ces données en adressant un courriel en ce sens à l’adresse suivante : dpo@alert-marine.com . Il peut également procéder à tout moment à la suppression de ses données bancaires en se rendant sur la section dédiée au paiement depuis son compte utilisateur.
Le plaisancier s’engage à procéder à toute modification des informations attachées à son moyen de paiement en cas de changement de ce dernier.
Le plaisancier est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations relatives à sa méthode de paiement.
ALERT-MARINE n’est responsable d’aucune perte subie par le plaisancier en conséquence d’informations incorrectes relatives à la méthode de paiement renseignée. .. They can delete their bank data at any time in the payment section of their user account. The sailor agrees to update payment method information in case of changes. The sailor is solely responsible for the accuracy and completeness of their payment method information. ALERT-MARINE is not responsible for any loss incurred by the sailor due to incorrect payment method information.

ARTICLE 3. Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les CGU) sont expressément agréées et acceptées par l’utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, l’inscription du plaisancier à ALERT-MARINE et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par ces supports, soumet le plaisancier aux présentes CGU. Le plaisancier est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site internet, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et ALERT-MARINE.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation d’ALERT-MARINE et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales préalablement à toute utilisation des services offerts par ALERT-MARINE.

ARTICLE 4. Modes d’échanges entre les parties

Le plaisancier reconnaît que les documents (en ce compris toute donnée de connexion) figurant sur ALERT-MARINE auront pleine valeur probante entre les parties. Les documents électroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
Les parties confèrent valeur probante à leurs échanges électroniques aux adresses données par l’une et l’autre des parties, ainsi qu’aux échanges papiers adressés aux adresses postales indiquées par l’une et l’autre des parties.
Sauf mention contraire, les parties sont libres d’échanger par l’un des moyens de communication visés à l’alinéa précédent.

ARTICLE 5. Modifications

5.1 Modification du contenu du site ALERT-MARINE
ALERT-MARINE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de son site.

5.2 Modifications des CGU
ALERT-MARINE se réserve le droit de procéder discrétionnairement à des modifications des présentes conditions générales d’utilisation d’ALERT-MARINE compte tenu des modifications techniques que requièrent ces supports ou en raison de l’évolution de la législation applicable et de la tarification des prestataires impliqués dans le service.

ARTICLE 6. Violation des CGU

Toute violation des présentes Conditions générales autorise ALERT-MARINE à refuser pour l’avenir au plaisancier auteur de la violation considérée l’accès à ALERT-MARINE et/ou ALERT-MARINE Premium, ainsi qu’à suspendre ou clôturer le compte utilisateur du plaisancier à l’origine de la violation des présentes Conditions générales.

ARTICLE 7. Compte utilisateur – Abonnement

7.1 Demande d’inscription
Afin de créer un compte utilisateur sur ALERT-MARINE, le plaisancier renseigne les informations suivantes directement sur l’application mobile ou le site internet ALERT-MARINE :

Prénom Nom
Adresse électronique
N° de téléphone portable
Mot de passe
Nature d’activité nautique
Coordonnées géographiques d’un point de référence ou port d’attache
Choix de canal de communication privilégié : mail ou SMS

7.2 Compte Utilisateur

7.2.1 Mise à Disposition
Une fois l’inscription effectuée, le plaisancier enregistré peut accéder à son compte utilisateur sur ALERT-MARINE par l’activation des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe).
Les données d’identifications permettant l’accès au compte sont communiquées par e-mail au plaisancier. Il appartient au plaisancier de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée lors de son inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte Utilisateur. En cas d’erreur ou d’omission dans les données adressées par le plaisancier à la plateforme en application des articles 2.4.1 et 7.1 des présentes, ALERT-MARINE ne pourra être tenu responsable des conséquences.
Il appartient au plaisancier de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, son code confidentiel et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.
Le plaisancier qui souhaite clôturer son compte adresse à tout moment une demande en ce sens à l’adresse mail suivante : contact@alert-marine.com
Le plaisancier recourant à la solution « ALERT-MARINE Premium » ne peut solliciter la clôture de son compte pendant la durée de son engagement. contact@alert-marine.com

7.2.2 Responsabilité des paramètres de connexion
Le plaisancier a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion comme détaillé à l’article 12 des présentes.
Le plaisancier est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est fait interdiction au plaisancier de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.
Le plaisancier est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes informations et données qu’il communique à ALERT-MARINE, sans qu’il lui soit possible d’invoquer une inexactitude quelconque de ces informations et données pour échapper à son engagement.

7.3 Cotisation de membre de la communauté ALERT-MARINE
Le plaisancier, qui le souhaite, pourra solliciter une inscription en tant que membre de la communauté ALERT-MARINE. Une fois sa cotisation premium mensuelle/annuelle réglée, il aura la possibilité d’envoyer et recevoir des messages d’observation.

7.4 Solution ALERT-MARINE Premium
La solution ALERT-MARINE Premium désigne l’abonnement payant d’une durée d’un mois ou d’un an reconductible tacitement, moyennant le paiement d’un abonnement consultable à tout moment dans son compte ALERT-MARINE
Les parties conviennent que le plaisancier pourra s’opposer à la reconduction de son engagement en se connectant directement à son compte ALERT-MARINE.
Les options auxquels le plaisancier accède en souscrivant à ALERT-MARINE Premium sont détaillés avant la souscription.

ARTICLE 8. Obligations respectives des parties

8.1 Obligations générales du « Plaisancier »
Afin de permettre à ALERT-MARINE d’assurer le meilleur service, le plaisancier prend les engagements suivants :

Utiliser l’ensemble des services ALERT-MARINE mis à sa disposition dans le respect des règles et consignes visées dans les présentes CGU ;
Notifier sans délai à ALERT-MARINE tout dysfonctionnement de tout ou partie du site internet et des services de diffusion associés par le moyen de communication le plus rapide ;
Se conformer aux instructions ou requêtes raisonnables émises par ALERT-MARINE relatives aux Services ;
Informer sans délai ALERT-MARINE des éventuelles modifications de l’adresse mail attachée au compte utilisateur ainsi que de toute modification du moyen de paiement ;
Utiliser les Services dans le respect des dispositions légales d’ordre public, des principes de bonnes mœurs, ainsi que dans le respect des stipulations des licences logicielles qui leur sont concédées, tant par des tiers aux présentes que par ALERT-MARINE ;
S’interdire de discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur à l’occasion de l’utilisation d’ALERT-MARINE ;
S’interdire de reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit toute information, y compris des informations nominatives concernant tout autre utilisateur d’ALERT-MARINE ou de porter atteinte aux droits au respect de la vie privée des utilisateurs ou de tiers ;
S’interdire d’utiliser ALERT-MARINE pour diffuser des messages commerciaux ;

8.2 Obligations relatives aux Observations
Lors de l’envoi d’Observation, tout commentaire frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations), mensonger, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant, qui incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement, cause un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe, violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal, encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses, ou enfreint plus généralement les présentes conditions générales pourra faire l’objet de modération par ALERT-MARINE et de poursuites civiles et pénales.

Obligations générales d’ALERT-MARINE En vue de fournir un service de qualité aux plaisanciers, ALERT-MARINE prend les engagements suivants :

Mettre à jour les demandes d’actualisation des informations attachées au compte utilisateur du plaisancier ;
Mettre en œuvre tous les moyens techniques de nature à simplifier et améliorer l’usage de la plateforme tant par le plaisancier ;
Remédier sans délai aux dysfonctionnements qui surviendraient sur ALERT-MARINE

ARTICLE 9. Données personnelles

La création d’un Compte Utilisateur implique la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des plaisanciers. Ces données pourront être utilisées par ALERT-MARINE afin de : (i) envoyer la newsletter aux Utilisateurs ; (ii) traiter tout ou partie du service proposé (et notamment le suivi des commandes). La collecte de ces données personnelles peut être faite par l’usage de fichiers » cookies » enregistrés par le serveur hébergeant ALERT-MARINE sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation ou établir des données statistiques générales de fréquentation sur le Site. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’internaute, ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Le plaisancier est réputé accepter l’usage de son adresse mail à des fins de prospection. Toutefois, le plaisancier peut décider à tout moment et sans frais de s’opposer à cet usage en adressant un courriel en ce sens à dpo@alert-marine.com.
.Chaque visiteur du site ALERT-MARINE a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages Web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés.
Tout plaisancier dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès d’ALERT-MARINE par voie postale à SaaSOvation, 14 rue Saint Sauveur, 75002 PARIS ou par e-mail en écrivant à dpo@alert-marine.com .

ARTICLE 10. Règles d’Usage Acceptable

Dans le cadre de l’article 6-I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ALERT-MARINE doit respecter strictement les contraintes liées aux hébergeurs et a mis en place sur son Site Web une procédure de notification de la présence de contenus illicites conformément à l’article 6-I-5° et 6-I-7 de la LCEN.
En dehors des obligations légales rappelées ci-dessus, ALERT-MARINE n’exerce pas de surveillance active, ne censure, ni ne contrôle directement les Données générées, stockées, transmises ou utilisées en relation avec ses services, y compris le contenu affiché sur les sites Web et les documents envoyés par e-mail. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de se conformer aux Règlements en vigueur.
En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à Transmettre ou à utiliser ALERT-MARINE dans l’un des quelconques cas ou buts suivants :

Transmission illégale (y compris par la violation de lois, statuts, règlements, normes ou codes de conduite en vigueur), dangereuse, menaçante, gênante, abusive, harcelante, préjudiciable, diffamatoire, vulgaire, obscène, indécente, non respectueuse de la vie privée, haineuse, provocatrice, raciste ou autrement contraire à l’éthique ;
Transmission de Données que l’Utilisateur n’a pas le droit de transmettre en vertu de la loi, d’un contrat ;
Non-respect de la propriété intellectuelle ou autres droits de tierces parties ;
Transmission de virus, » chevaux de Troie « , » vers « , » bombes à retardement » ou tout autre code informatique, fichiers et programmes conçus pour interrompre, endommager, détruire ou réduire les fonctions de tous logiciels, matériels ou Données ;
Transmission de courriers électroniques non sollicités, chaînes, pyramides ou autres systèmes illégaux, ou toute forme de sollicitation inappropriée, ou la collecte de réponses à ce type de pratique ou de sollicitations ;
Contrefaçon d’en-têtes, manipulation d’identificateurs ou tout autre mécanisme destiné à cacher l’origine des Données ;
Fourniture d’informations erronées ou trompeuses ;
Attaques informatiques comprenant, entre autres, le bombardement par courrier électronique, le bombardement d’information, la provocation (publication de messages outrageants destinés à générer de nombreuses réponses), autres techniques de noyautage, tentatives délibérées de surcharger un système, attaques de diffusion et toute activité conçue pour provoquer la chute d’un système informatique ;
Tentative ou réalisation d’accès non autorisé aux Données d’un ordinateur d’une tierce partie, ou interférence et dégâts en relation avec celui-ci, comprenant notamment, toute tentative de violer l’authentification ou les mesures de sécurité ou toute tentative de sonder, d’étudier ou de tester la vulnérabilité d’un système informatique ;
Surveillance ou interception non autorisées de Données ;
Interférence potentielle ou réelle avec les ordinateurs d’ALERT-MARINE ou avec les services rendus à d’autres Utilisateurs, y compris l’utilisation excessive de nos ressources serveur ou autres services ;
Violation des règles d’usage acceptable ou règles similaires d’autres fournisseurs de service internet ou de réseaux connectés (par exemple, l’envoi de courriers électroniques non sollicités via les Services d’ALERT-MARINE aux abonnés de tout fournisseur de services internet interdisant les courriers électroniques commerciaux non sollicités) ;
Préjudice à la réputation commerciale d’ALERT-MARINE.

Tout comportement contraire aux stipulations du présent article, constaté par un utilisateur d’ALERT-MARINE, devra être notifié à l’adresse suivante contact@alert-marine.com et pourra, une fois vérifié par ALERT-MARINE, entraîner, après notification, la résiliation fautive du présent Contrat. En tout état de cause, ALERT-MARINE se réserve la faculté de bloquer tout contenu qui pourrait s’avérer illégal ou qui enfreindrait les termes et conditions énoncés aux présentes. contact@alert-marine.com and, once verified by ALERT-MARINE, may result in the termination of this Agreement for fault after notification. In any case, ALERT-MARINE reserves the right to block any content that could be illegal or infringe the terms and conditions stated herein.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

11.1 Respect des droits de propriété intellectuelle
L’ensemble du site ALERT-MARINE, sa structure, ses présentations et contenus constituent une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
ALERT-MARINE conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisés pour faire fonctionner ses services.
ALERT-MARINE est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément de ce site y compris des documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à ALERT-MARINE, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisés la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce site, par ALERT-MARINE, de leurs œuvres de quelque nature qu’elle soit.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la société ALERT-MARINE est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit d’ALERT-MARINE, sont strictement interdites et constitueraient des co ntrefaçons sanctionnées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le fait pour ALERT-MARINE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

11.2 Respect du Droit d’auteur — Copyright © — Liens (appartenant à ALERT-MARINE ou à ses Partenaires)
ALERT-MARINE respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins, ci-après les » droits d’auteur « . Tous les droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées est interdite.

11.3 Reproduction sur support papier
La reproduction (impression) des pages d’ALERT-MARINE sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

11.4 Reproduction sur support électronique
La reproduction de tout ou partie d’ALERT-MARINE sur un support électronique est interdite.

11.5 Links
11.5.1 Création de liens vers https://alert-marine.com
ALERT-MARINE autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

Ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages d’ALERT-MARINE ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;
Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord exprès d’ALERT-MARINE ;
Ces autorisations ne s’appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ;

Pour d’autres utilisations, veuillez consulter ALERT-MARINE.

11.5.2 Liens insérés sur https://alert-marine.com pointant vers d’autres sites
Ce site internet peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par ALERT-MARINE. ALERT-MARINE n’est en rien responsable du contenu d’autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui d’ALERT-MARINE, il le fait à ses propres risques et ALERT-MARINE ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. ALERT-MARINE ne fournit ces liens qu’à des fins pratiques, et l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que ALERT-MARINE porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.
Les liens sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel de ALERT-MARINE. Si toutefois, dans les pages des sites, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, ALERT-MARINE effacera dans les meilleurs délais, après avoir été dûment informé desdits contenus, le lien avec cette page.

11.6 Limitations
Toutes les Marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à ALERT-MARINE, ou bien ont vu leur usage concédé par leur titulaire à ALERT-MARINE.
Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès d’ALERT-MARINE. Tous ces droits sont expressément réservés.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’ALERT-MARINE sur chacun des Services d’ALERT-MARINE et à faire respecter ces droits par les tiers. Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage notamment :

A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
A ne pas modifier, supprimer ou altérer de quelque manière et pour quelque raison que ce soit les signes distinctifs d’ALERT-MARINE, tels que Marque, nom commercial, logos, etc. apposés sur ALERT-MARINE, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de la solution ALERT-MARINE ;
A ne pas supprimer ou altérer les noms des contributeurs tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateurs, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
A ne pas utiliser ou copier les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai ALERT-MARINE de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par ALERT-MARINE ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les Marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger le Site de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite d’ALERT-MARINE. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de Marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

ARTICLE 12. Sécurité – Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à :

Conserver en lieu sûr les noms d’utilisateurs, identifiants, mots de passe et déclarations de sécurité (ALERT-MARINE peut modifier ces données à tout moment si elle l’estime nécessaire pour préserver la sécurité). Toutes utilisations frauduleuses de ces accès sont de la seule responsabilité du Client ;
Prendre toutes mesures appropriées pour minimiser tout risque de violation de sécurité en rapport avec les Services ;
Informer ALERT-MARINE, dès qu’il en a connaissance, de toute violation de sécurité ;
Se conformer aux contrôles d’identification d’ALERT-MARINE et en cas de demande en ce sens d’ALERT-MARINE, utiliser les mots de passe lorsque l’Utilisateur souhaite donner des instructions.

L’Utilisateur autorise expressément ALERT-MARINE à avoir accès aux données, les copier, les préserver, les révéler, les retirer, les suspendre ou les supprimer en cas de Circonstances Exceptionnelles relatives à ces données.

ARTICLE 13. – Limites de responsabilité

Le site ALERT-MARINE est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ALERT-MARINE ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de son site ou d’un ou de plusieurs Services notamment, du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site ou résultant de la présence de virus.
L’utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du site.
ALERT-MARINE ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt du site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon de l’accès au site et/ou aux services.
L’utilisateur du site ALERT-MARINE reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site et, en cas de défaillance du site ou des moyens de communication utilisés, connaître les sources d’informations nautiques de sécurité dont il a besoins.

ARTICLE 14. Litige et juridiction

14.1 Dispute Between a Sailor and ALERT-MARINE

14.1.1 Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français.

14.1.2 Langue
Le présent contrat pouvant être disponible dans différentes langues, seule la version française sera retenue dans le cas de litige.

14.1.3 Résolution amiable et médiateur de la consommation
En cas de différend entre ALERT-MARINE et un plaisancier consommateur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, ce dernier a le droit de recourir gratuitement, à l’exception des éventuels frais de représentation par un avocat et de recours à l’avis d’un expert, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ALERT-MARINE.
Le médiateur peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com ou à l’adresse suivante : MEDIATION-NET Consommation 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS
La saisine du médiateur de la consommation doit obligatoirement être précédée d’une tentative de résolution amiable du différend opposant le plaisancier consommateur à ALERT-MARINE par le biais d’une réclamation écrite adressée au service client de la plateforme accessible à l’adresse suivante : contact@alert-marine.com
Le consommateur devra introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa déclaration écrite au professionnel. Le plaisancier doté de la qualité de consommateur peut accéder gratuitement à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.1.4 Juridictions compétentes
Le tribunal compétent pour connaître des litiges qui surviendraient entre ALERT-MARINE et un plaisancier qui n’est pas un consommateur est le tribunal de commerce du lieu du siège d’ALERT-MARINE au jour de l’assignation.
En cas de litige entre ALERT-MARINE et un plaisancier consommateur ce dernier pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si le contrat est passé entre ALERT-MARINE et un plaisancier consommateur qui ne réside pas sur le territoire français mais dans l’un des États membres de l’Union, l’action intentée par le plaisancier consommateur contre ALERT-MARINE peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée ALERT-MARINE, soit devant le tribunal du lieu où le plaisancier est domicilié.
L’action intentée contre le plaisancier consommateur qui ne réside pas sur le territoire français mais dans l’un des États membres de l’Union ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le plaisancier.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ALERT-MARINE

La dernière mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation date du 18 mars 2024.

ARTICLE 1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

1.1 Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

1.2 Utilisateur
Désigne d’une manière générale un plaisancier ou toute personne physique ou morale qui utilise les services proposés par ALERT-MARINE.

1.3 Membre de la communauté
Tout utilisateur inscrit sur la plateforme et à jour de ses cotisations.

1.8 Observation
Désigne l’observation reçue d’un membre de la communauté, archivée, traitée et diffusée par ALERT-MARINE.

ARTICLE 2. Description Générale des Services

2.3 Utilisation générale de l’application
Au démarrage de l’application, le plaisancier accède à une page d’accueil lui permettant de s’orienter vers :

La présentation du portail et de ses objectifs Les sources d’informations nautiques de sécurité Les formules d’abonnements Le mode coopératif réservé aux membres de la communauté Les formations et conseils La gestion de son compte
Les sources d’informations nautiques de sécurité
Les formules d’abonnements
Le mode coopératif réservé aux membres de la communauté
Les formations et conseils
L’utilisateur peut accéder, en bas de page, aux mentions légales, aux conditions générales d’utilisation, et au formulaire de contact.

ARTICLE 3. Acceptation de l’Utilisateur

ARTICLE 4. Modes d’échanges entre les parties

ARTICLE 5. Modifications

5.1 Modification du contenu du site ALERT-MARINE
ALERT-MARINE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de son site.

ARTICLE 6. Violation des CGU

ARTICLE 7. Compte utilisateur – Abonnement

Prénom Nom
Adresse électronique
N° de téléphone portable
Mot de passe
Nature d’activité nautique
Coordonnées géographiques d’un point de référence ou port d’attache
Choix de canal de communication privilégié : mail ou SMS

7.2 Compte Utilisateur

ARTICLE 8. Obligations respectives des parties

8.1 Obligations générales du « Plaisancier »
Afin de permettre à ALERT-MARINE d’assurer le meilleur service, le plaisancier prend les engagements suivants :

Utiliser l’ensemble des services ALERT-MARINE mis à sa disposition dans le respect des règles et consignes visées dans les présentes CGU ;
Notifier sans délai à ALERT-MARINE tout dysfonctionnement de tout ou partie du site internet et des services de diffusion associés par le moyen de communication le plus rapide ;
Se conformer aux instructions ou requêtes raisonnables émises par ALERT-MARINE relatives aux Services ;
Informer sans délai ALERT-MARINE des éventuelles modifications de l’adresse mail attachée au compte utilisateur ainsi que de toute modification du moyen de paiement ;
Utiliser les Services dans le respect des dispositions légales d’ordre public, des principes de bonnes mœurs, ainsi que dans le respect des stipulations des licences logicielles qui leur sont concédées, tant par des tiers aux présentes que par ALERT-MARINE ;
S’interdire de discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur à l’occasion de l’utilisation d’ALERT-MARINE ;
S’interdire de reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit toute information, y compris des informations nominatives concernant tout autre utilisateur d’ALERT-MARINE ou de porter atteinte aux droits au respect de la vie privée des utilisateurs ou de tiers ;
S’interdire d’utiliser ALERT-MARINE pour diffuser des messages commerciaux ;

Obligations générales d’ALERT-MARINE En vue de fournir un service de qualité aux plaisanciers, ALERT-MARINE prend les engagements suivants :

Mettre à jour les demandes d’actualisation des informations attachées au compte utilisateur du plaisancier ;
Mettre en œuvre tous les moyens techniques de nature à simplifier et améliorer l’usage de la plateforme tant par le plaisancier ;
Remédier sans délai aux dysfonctionnements qui surviendraient sur ALERT-MARINE

ARTICLE 9. Données personnelles

ARTICLE 10. Règles d’Usage Acceptable

Transmission illégale (y compris par la violation de lois, statuts, règlements, normes ou codes de conduite en vigueur), dangereuse, menaçante, gênante, abusive, harcelante, préjudiciable, diffamatoire, vulgaire, obscène, indécente, non respectueuse de la vie privée, haineuse, provocatrice, raciste ou autrement contraire à l’éthique ;
Transmission de Données que l’Utilisateur n’a pas le droit de transmettre en vertu de la loi, d’un contrat ;
Non-respect de la propriété intellectuelle ou autres droits de tierces parties ;
Transmission de virus, » chevaux de Troie « , » vers « , » bombes à retardement » ou tout autre code informatique, fichiers et programmes conçus pour interrompre, endommager, détruire ou réduire les fonctions de tous logiciels, matériels ou Données ;
Transmission de courriers électroniques non sollicités, chaînes, pyramides ou autres systèmes illégaux, ou toute forme de sollicitation inappropriée, ou la collecte de réponses à ce type de pratique ou de sollicitations ;
Contrefaçon d’en-têtes, manipulation d’identificateurs ou tout autre mécanisme destiné à cacher l’origine des Données ;
Fourniture d’informations erronées ou trompeuses ;
Attaques informatiques comprenant, entre autres, le bombardement par courrier électronique, le bombardement d’information, la provocation (publication de messages outrageants destinés à générer de nombreuses réponses), autres techniques de noyautage, tentatives délibérées de surcharger un système, attaques de diffusion et toute activité conçue pour provoquer la chute d’un système informatique ;
Tentative ou réalisation d’accès non autorisé aux Données d’un ordinateur d’une tierce partie, ou interférence et dégâts en relation avec celui-ci, comprenant notamment, toute tentative de violer l’authentification ou les mesures de sécurité ou toute tentative de sonder, d’étudier ou de tester la vulnérabilité d’un système informatique ;
Surveillance ou interception non autorisées de Données ;
Interférence potentielle ou réelle avec les ordinateurs d’ALERT-MARINE ou avec les services rendus à d’autres Utilisateurs, y compris l’utilisation excessive de nos ressources serveur ou autres services ;
Violation des règles d’usage acceptable ou règles similaires d’autres fournisseurs de service internet ou de réseaux connectés (par exemple, l’envoi de courriers électroniques non sollicités via les Services d’ALERT-MARINE aux abonnés de tout fournisseur de services internet interdisant les courriers électroniques commerciaux non sollicités) ;
Préjudice à la réputation commerciale d’ALERT-MARINE.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

11.3 Reproduction sur support papier
La reproduction (impression) des pages d’ALERT-MARINE sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

11.4 Reproduction sur support électronique
La reproduction de tout ou partie d’ALERT-MARINE sur un support électronique est interdite.

11.5 Liens
11.5.1 Création de liens vers https://alert-marine.com

Ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages d’ALERT-MARINE ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;
Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord exprès d’ALERT-MARINE ;
Ces autorisations ne s’appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ;
Pour d’autres utilisations, veuillez consulter ALERT-MARINE.

11.5.2 Links on 11.5.1 Création de liens vers pointing to other sites This website may contain links to third-party websites not controlled by ALERT-MARINE. ALERT-MARINE is not responsible for the content of other websites that the User may access from the Site. When the User accesses another website than ALERT-MARINE, they do so at their own risk, and ALERT-MARINE is not responsible for the accuracy or reliability of information, opinions, advice, or statements presented on that site, nor for the quality of products or services offered there. ALERT-MARINE provides these links for convenience only, and the existence of these links does not imply in any way that ALERT-MARINE bears or accepts responsibility for the content or uses of these websites. The links are partly created automatically and cannot all be checked by ALERT-MARINE staff. However, if a link to an external page containing illicit content is found on the site’s pages, ALERT-MARINE will delete the link to this page as soon as possible after being duly informed of the said content.

A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
A ne pas modifier, supprimer ou altérer de quelque manière et pour quelque raison que ce soit les signes distinctifs d’ALERT-MARINE, tels que Marque, nom commercial, logos, etc. apposés sur ALERT-MARINE, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de la solution ALERT-MARINE ;
A ne pas supprimer ou altérer les noms des contributeurs tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateurs, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
Not to use or copy the software(s) and solution(s) in any other way not expressly authorized herein. The User undertakes to inform ALERT-MARINE without delay of any infringement of ALERT-MARINE’s intellectual property rights they may possibly observe. The User acknowledges and accepts that access to the Site and the software(s) and solution(s) made available to them by ALERT-MARINE does not entail any assignment or concession of intellectual property rights (trademarks or copyrights in particular) and other rights to the User’s benefit. It is strictly forbidden to reproduce, distribute, transmit, publish, permit access by a link or hyperlink, or modify, adapt, or correct the Site in any way without ALERT-MARINE’s express written authorization. Any violation of this clause may lead to infringement of copyright, trademark, or other intellectual property rights that may expose the User to civil and/or criminal penalties.

ARTICLE 12. Sécurité – Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à :

Conserver en lieu sûr les noms d’utilisateurs, identifiants, mots de passe et déclarations de sécurité (ALERT-MARINE peut modifier ces données à tout moment si elle l’estime nécessaire pour préserver la sécurité). Toutes utilisations frauduleuses de ces accès sont de la seule responsabilité du Client ;
Prendre toutes mesures appropriées pour minimiser tout risque de violation de sécurité en rapport avec les Services ;
Informer ALERT-MARINE, dès qu’il en a connaissance, de toute violation de sécurité ;
Comply with ALERT-MARINE’s identification controls and, if requested by ALERT-MARINE, use passwords when giving instructions. The User expressly authorizes ALERT-MARINE to access, copy, preserve, reveal, remove, suspend, or delete data in case of Exceptional Circumstances related to these data.

ARTICLE 13. – Limites de responsabilité

ARTICLE 14. Litige et juridiction

14.1 Dispute Between a Sailor and ALERT-MARINE

14.1.1 Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français.

14.1.2 Langue
Le présent contrat pouvant être disponible dans différentes langues, seule la version française sera retenue dans le cas de litige.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ALERT-MARINE

Conditions générales d’utilisation